PRÉAMBULE

Monsieur Patrick BOSC, entrepreneur individuel, domicilié au 5 avenue Maréchal Juin, CÉZAC (33620), inscrit sous le numéro SIREN 948 875 315, (ci-après désigné le « Photographe »), propose, à des Clients particuliers, la fourniture de services de séances de prises de vues photographiques et la vente de tirages photographiques (tel que ces termes seront davantage définis ci-après et ci-après désignés les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de fourniture des Services à ses clients.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à la fourniture des Services par le Photographe.

Toute commande par un client d’une séance de prise de vue et l’achat de tirages, implique nécessairement l’adhésion aux CGV dont le Client reçoit une copie qu’il peut conserver.

1. DÉFINITIONS 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays,  souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Services à titre privé dans un cadre personnel

Commande : désigne le processus par lequel le Client commande un ou plusieurs Tirages et/ou une ou plusieurs Séances de prises de vues photographiques au Photographe

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’Article 4.02 « Opposabilité des CGV » ci-dessous

Devis : désigne le document écrit par lequel le Photographe formule sa proposition commerciale au Client en fonction des attentes exprimées par ce dernier. Ce document précise le Service choisi par le Client, l’étendue des diligences à réaliser, le processus de leur exécution, leur Prix, ainsi que la licence des Droits de Propriété Intellectuelle entre le Photographe et le Client

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion des Tirages, et de tous contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créés par le Photographe, en ce compris la conception et l’intégration des Photos et desdits contenus sur quelques supports que ce soit

Licence : désigne la licence de Droits de Propriété Intellectuelle accordée au Client dans le strict cadre des présentes

Partie ou Parties : désigne le Client et/ou le Photographe

Prix : désigne le Prix proposé au Client par le Photographe pour l’offre des Services, tel que mentionné dans le Devis

Règlementation applicable : Désigne l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ses textes d’application, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et toute dispositions légales ou réglementaires venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement

Séance : désigne la tenue de la séance de prise de vue photographique réalisée par le Photographe

Service(s) : désigne tant l'ensemble des prestations que certaines prestations, exécutées par le Photographe, telles que :

• La réalisation des Séances ;

• Les éventuels retouches et traitements ;

• La livraison des Tirages ;

• Tous services s’y rapportant et, le cas échéant, mentionnés dans le Devis.

Site : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse https://www.patrickbosc.com,  https://atelierbosc.fr, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer

Prestataire(s) : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel et indépendant, à laquelle le Photographe pourra faire appel pour l’exécution de services annexes

Tirage(s) : désigne les photographies réalisées par le Photographe mises à disposition du Client sur support papier, lesquelles peuvent être numérotées, seules ou encadrées

1. OBJET DES CGV

Les présentes CGV visent à définir les conditions de fourniture et d’exécution des Services, ainsi que les modalités de paiement de leur exécution.

1. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGV

1. Domaine d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à l’exécution des Services, en ce compris, notamment, la Commande et les modalités de la tenue des Séances, la livraison des Tirages, ainsi que les conditions financières de l’exécution des différents Services commandés par le Client.

1. Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, le cas échéant, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

• Les présentes CGV et leurs annexes ;

• Le Devis signé, le cas échéant, par les Parties.

Les CGV sont obligatoirement validées par le Client au moment de la Commande. Elles trouveront alors à s’appliquer automatiquement et sans besoin de renouvellement d’accord, à toutes les Commandes ultérieures passées par le Client, sous réserve que celles-ci renvoient expressément à l’application des présentes et sauf accord contraire exprès des Parties.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le Photographe et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, le Client ne pourra recourir aux Services du Photographe.

1. Modification des CGV

Le Photographe se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, et de la législation applicable, à sa seule discrétion.

Toute modification importante fera l’objet d’une information transmise au Client, qui pourra, s’il le désire, mettre fin au Contrat si celle-ci ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera dû au Client.

La version applicable des CGV est celle applicable lors de la signature des présentes.

1. COMMANDE

1. Offre du Photographe

Le Photographe propose au Client, différentes offres de Services, à savoir :

• La réalisation de Séances selon différentes formules, à savoir :

• Un forfait à 1.000,00 € ;

• Un forfait à 1.500,00 € ;

• Un forfait à 2.000,00 €.

• La vente de Tirages sans Séance.

1. Commande - Acceptation

Le Client doit obligatoirement procéder à la Commande préalable des Services, en contactant le Photographe par téléphone, visioconférence ou en remplissant le formulaire accessible sur le Site.

Les Parties fixent alors ensemble le Service et la formule choisie, la quantité de Tirages à livrer, les dates et horaires des Séances, ainsi que les délais de livraison, qui seront ensuite listés dans le Devis.

Afin de permettre au Photographe de préparer au mieux le Devis, le Client reconnaît devoir lui transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations sollicitées.

Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à la fourniture du Service, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être réclamés par le Client, si les informations fournies lors de la Commande ou par la suite se révèlent erronées, obsolètes ou incomplètes.

1. Confirmation de la Commande des Services

Toute Commande donnera lieu à l’établissement et la transmission par le Photographe au Client, d’un Devis détaillé et gratuit, indiquant :

• L’offre choisie ;

• Le Prix de la Commande ;

• La description, la date et les horaires des Séances ;

• Le cas échéant, l’étendue de la Licence ainsi que les éventuels frais de déplacements depuis le domicile du Photographe.

Le Devis trouvera à s’appliquer automatiquement et sans besoin de transmission d’un nouveau Devis, à toutes les Commandes ultérieures passées par le Client, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au Devis initial. Les conditions du Devis initial ainsi que celles des présentes CGV s’appliqueront automatiquement à ces nouvelles Commandes.

Le Devis n’inclut pas les frais annexes à la réalisation de la Séance, ces frais pourront faire l’objet d’une facturation distincte.

Le Devis présenté a une validité de trente (30) jours à compter de la date de sa transmission par le Photographe au Client.

La Commande n’est réputée acceptée qu’après avoir été formellement agréée par le Client, sous la forme d’un Devis signé par le Client retourné au Photographe.

Toute demande de modification de la Commande, ou d’ajouts de prestations de la part du Client devra faire l'objet d'un Devis complémentaire.

À défaut d’acceptation et de signature du Devis complémentaire par le Client, le Photographe ne pourra donner suite à ces demandes et ne sera tenu qu’aux obligations déterminées dans le cadre du Devis déjà établi et signé.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des éléments de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans l’hypothèse où le Client décide de renoncer à la Commande avant d’avoir retourné le Devis signé, aucune facturation ne sera effectuée par le Photographe.

1. Facturation et conditions de paiement

1. Le Prix

Le Prix de la Commande est établi en Euros, dans le Devis signé par le Client.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

Le Client devra transmettre au Photographe tout document et/ou code et/ou numéro permettant l'intégration des factures dans la comptabilité du Client et son paiement à bonne date.

Les Prix indiqués par le Photographe sont des prix Hors Taxe (HT) en Euro, le Photographe n’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Toutefois, le Photographe pourra, le cas échéant, incorporer tous autres impôts (Français ou étranger) qui sont ou deviendraient exigibles au moment de l’exigibilité du règlement des factures.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse après la signature du Devis, ce changement pourra être répercuté sur le Prix indiqué au Client, à la seule initiative du Photographe.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix indiqué sur le Devis retourné signé par le Client sera le seul applicable au Client.

1. Modalités de paiement

Le Prix est payable par virement bancaire.

Le Prix étant établi à titre forfaitaire dans le Devis, il représente l’intégralité des sommes et contreparties dues par le Client au Photographe, outre les éventuels frais annexes.

De manière exceptionnelle et avant tout début de réalisation d’un Service, le Photographe pourra donner son accord, de manière expresse, pour que le Client puisse procéder à un paiement échelonné en deux fois. À défaut d’accord de la part du Photographe, le Client devra payer l’intégralité du Prix.

Sauf accord contraire des Parties ou dispositions législatives particulières, les règlements sont effectués au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la transmission de chaque facture au Client.

En cas de paiement du Client depuis un compte en devise étrangère, celui-ci devra s’assurer que le montant exact en euro est effectivement versé (virement OUR afin que l’émetteur prenne à sa charge les frais afférents). En cas de versement en deçà de la somme facturée, le Client devra effectuer un virement complémentaire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec le moyen de paiement utilisé.

Pour la Commande de Séances, le Client s’engage à régler :

• Une provision à hauteur de 30% du Prix total au moment de la signature du Devis, et avant la réalisation de la Séance ;

• Le solde, à savoir les 70% restants, à l’issue de la fourniture du Service.

1. Frais annexes

Ne sont pas compris dans le Prix tel que fixé dans le Devis, les frais relatifs aux services supplémentaires demandés par le Client, lesquels feront l’objet d’un devis distinct.

Le Photographe se réserve le droit de faire appel à des Prestataires indépendants, et plus généralement de s’adjoindre tous tiers pour l’exécution de services annexes, qui seront facturés directement par les Prestataires.

Dans le cas où le Photographe serait dans l’obligation d’avancer des règlements de frais pour le compte du Client, ceux-ci seront refacturés dans la facturation générale.

1. Retards de paiement :

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, le Photographe se réserve le droit discrétionnaire de :

• Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €uros prévu par l'article prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ;

• Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par le Photographe, quelle que soit la date de paiement fixée ;

• Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Photographe serait en droit de réclamer ;

• Suspendre l’exécution de tous les Services visés au Devis, en cas de paiement tardif du Client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de dix (10) jours infructueuse, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour le Photographe de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus. De manière générale, l’exécution de toute Commande par le Photographe est subordonnée à l’absence de créance irrecouvrée du Photographe à l’encontre du Client, de quelque nature que ce soit.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur le Client ayant réalisé une Commande, dans le cadre d’un contrat à distance, dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre des Services. Toutefois le présent Contrat pouvant porter sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit.

☐ EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGV, CELUI-CI DÉCLARE EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSÉMENT.

À ce titre, le Photographe conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite du Client de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support durable dématérialisé conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, et uniquement si (i) la prestation liée aux Services n’a pas encore été complétement réalisée avant la fin d'un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la Commande et (ii) a expressément été informé de son droit de ce faire, le Client peut, alors, exercer son droit de rétractation, par courrier postal adressé au Photographe à l’adresse suivante : 5 avenue Maréchal Juin, BORDEAUX (33620), ou par courriel à l’adresse électronique suivante : p.bo@orange.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et des frais annexes éventuels sont remboursés.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Photographe, du formulaire transmis par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Client accepte expressément, par l’acceptation des présentes, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors du paiement. Il accepte toutefois expressément, que dans l’impossibilité, pour le Photographe, de le rembourser par ce moyen, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire.

En tant que de besoin, il est rappelé que, s’agissant des Tirages en tant que tels, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour la fourniture de Tirages confectionnés selon les spécifications du Client, sur mesure ou nettement personnalisés.

1. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

1. Modalités de réalisation de la Séance

Toutes les Séances sont réalisées par le Photographe, à moins que la présence d’un tiers n'ait été spécifiée, selon le Devis établis entre le Client et le Photographe, préalablement à toute Séance.

Le jour de la Séance, l'heure fixée et mentionnée au Devis est impérative. Tout retard de plus de 15 minutes du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la Séance, sauf accord préalable.

Le Client préviendra le Photographe par sms ou téléphone au moment de son arrivée sur le lieu où doit se dérouler la Séance.

Les personnes mineures devront obligatoirement être accompagnées d’un parent ou d'un tuteur légal pendant toute la durée de la prestation. 

Le Client se chargera de préparer le lieu de la Séance et la mise en scène, sauf volonté contraire du Client, tel que spécifié dans le Devis.

1. Autorisations

Le Client autorise le Photographe à réaliser des prises de vue photographiques le représentant, dans le cadre des Séances commandées, et, le cas échéant, à les retoucher.

Le Client, sauf avis contraire formulé au Photographe par écrit, à la signature des présentes :

• Autorise l’utilisation, la reproduction et la diffusion des Tirages et/ou photographies le représentant, à titre non exclusif, sur le Site du Photographe, ses pages de réseaux sociaux, ou tout autre support papier qui pourrait venir s’y substituer.

La présente autorisation d’utilisation de l’image du Client a une validité de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes, et est consentie à titre gratuit, pour le monde entier.

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des Tirages susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

Eu égard à l’autorisation donnée par la présente, le Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice du fait de l'utilisation de son image.

Avant le déroulement de chaque Séance, le Client, s’engage, le cas échéant, à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, notamment les autorisations ou accords pour :

• Les prises de vues dans certains lieux choisis par le Client, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les lieux ou établissements publics et privés, écoles, lieux de culte, lieux à accès restreints et/ou contrôlés etc… ;

• La présence de personnalités, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les clients, organisateurs d’événement, personnalités politiques et personnalités publiques etc.

Les personnes mineures devront obligatoirement fournir au Photographe une autorisation signée par un représentant légal.

À défaut, le Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation ou de la reporter à une date ultérieure.

1. Report - Annulation

1. Report ou annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa Commande au Photographe, par tout moyen écrit à sa convenance, avant d’avoir retourné le Devis signé.

L’annulation par le Client, de tout ou partie de la Commande, après son acceptation, pour quelque cause que ce soit, sauf faute du Photographe, impliquera l’obligation pour le Client de supporter les charges financières pesant directement ou indirectement sur le Photographe et tout tiers impacté. À ce titre, il sera redevable du règlement de 100 % du Prix total HT du Service, tel que fixé au Devis.

En cas de demande de report d’une ou plusieurs Séances par le Client, les Parties fixeront ensemble, d’un commun accord les dates de report du ou des Séances prévues, par écrit. La Photographe pourra, à sa seule discrétion, demander au Client le remboursement des frais annexes occasionnés par toute demande de report tardive, notamment dans les conditions d’annulation mentionnées ci-dessous.

1. Report ou annulation par le Photographe

En cas d’inexécution, par le Client, de ses obligations et notamment, sans exhaustivité, le respect des normes en vigueur, l’absence de versement de la provision, conditions de collaboration inappropriées ou non respectées, et de toutes observations formulées par le Photographe en qualité́ de professionnel avisé de sa spécialité́ (délai de réalisation trop court par exemple), le Photographe se réserve le droit d’annuler par écrit la Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident comme les intempéries, accidents, hospitalisations et les maladies avant, pendant et après la prestation, et empêchant le Photographe de réaliser la Séance aux dates convenues, le Photographe se réserve le droit de proposer au Client le report de la Séance à une date ultérieure.

En cas d’acceptation du report par le Client, le solde restant de la facture et les frais engagés resteront à verser.

Si le Client refuse la proposition du Photographe de report de la Séance à une date ultérieure, la Séance sera considérée comme annulée par le Photographe, et dans ce cas, le solde restant de la facture ne sera pas facturé, sans pour autant donner lieu au remboursement de la provision déjà versée ou au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

1. Modification de la Commande

Toute modification relative au périmètre des Séances ou de la livraison des Tirages, qui n’entrerait pas dans la définition du Devis initial, et sollicitée par le Client postérieurement à la signature dudit Devis, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette modification.

Il appartiendra au Client d’accepter ou non le nouveau Devis transmis dans les sept (7) jours ouvrés, à défaut le Devis proposé sera réputé refusé et les modifications demandées seront réputées non retenues.

1. Traitement et livraison

1. Traitement

Avant la livraison des Tirages, le Photographe procède au montage, et au traitement des photographies, et aux retouches éventuelles afin d’optimiser et améliorer la qualité, la résolution, la netteté, et les couleurs.

Les éventuelles retouches et opérations de traitement des Tirages, demandées par le Client, qui vont au-delà des finalités susmentionnées, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

1. Livraison

Les Tirages, après retouches et post-traitement, seront livrés au Client dans les quinze (15) jours à compter de la fin de la Séance.

Le Photographe fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison des Tirages.

À cet égard, le Photographe sera tenu responsable d’un retard ayant pour origine la remise tardive, incomplète ou non conforme des Tirages malgré la mise œuvre de ses meilleurs efforts, si et seulement si ce retard n’est pas justifié par :

• Le retard du Client dans ses demandes de spécifications,

• L’inexécution de son obligation de collaboration et/ ou des demandes de spécifications multiples conduisant le Photographe à la nécessité de procéder à une demande de prolongation des délais de livraison.

Les Tirages seront livrés ou remis en mains propres au Client par le Photographe.

Le Photographe ne livre pas de fichiers sources au Client (.RAW, .PSD et/ou .TIFF avec calques).

Les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut solliciter des modifications des Tirages sont mentionnées au Devis.

1. Destruction des fichiers sources

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques composant les Tirages, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une Séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire et disque dur défaillant ou panne informatique, que les sources des Tirages soient inexploitables, rendant ainsi la livraison impossible. Dans ce cas, le Photographe offre la possibilité de prévoir la réalisation d’une Séance complémentaire afin de remédier à cet incident indépendant de sa volonté.

En cas de refus ou de non-disponibilité, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et ce sans aucun dédommagement.

1. Conservation des Tirages

Le Photographe n’est en rien responsable ni tenu de conserver les Tirages pour une durée indéterminée (RAW, JPEG etc.).

Le Client dégage le Photographe de toute responsabilité concernant la suppression des Tirages à l’issue de leur livraison.

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Collaboration entre les Parties :

Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Si en cours d'exécution des Services une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

Les Parties déclarent être titulaires de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.

1. Obligations du Photographe :

Le Photographe est tenu par une obligation de moyens.

Le Photographe mettra en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les Services.

Il avisera le Client de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de sa mission.

Le Photographe doit exécuter les Services de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art. Lorsqu’il est tenu, en raison de son métier, à des obligations professionnelles et règlementaires particulières, il s’engage à mettre à disposition tout justificatif attestant du respect de ces règlementations.

Il est enfin tenu d’un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil à l'égard du Client.

Néanmoins, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable lorsque, alors qu’il a formellement attiré l’attention du Client sur l’existence de risques juridiques et/ou techniques potentiels, ce dernier a accepté par tout moyen approprié (mail, compte-rendu de réunion etc.) que la prestation soit réalisée en toute connaissance de cause.

1. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre en œuvre tous moyens nécessaires pour permettre au Photographe de réaliser correctement sa mission et devra répondre, dans la mesure du possible, aux besoins exprimés par le Photographe à cette fin.

En reconnaissant l’expertise du Photographe, le Client accepte qu’il lui incombe de se conformer aux observations formulées par lui en sa qualité de Photographe avisé de sa spécialité.

Il s’engage à mettre à la disposition du Photographe toutes les informations et documents en sa possession dont le Photographe  pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client s’engage à conserver, de façon visible, la mention du Photographe en sa qualité d’auteur de tous les Tirages afin de respecter son droit de paternité.

1. Responsabilité du Photographe

Le Photographe est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des Services, lesquelles se limitent au Service tel que mentionné au Devis.

Le Photographe peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service prévue au Devis, soit à un cas de force majeure. 

En tout état de cause, le Photographe n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations à cause de l'absence des autorisations nécessaires.

Le Photographe décline toute responsabilité concernant les agissements du Client ou de son personnel, avant et après l’exécution des Services :

• Notamment, en cas d'erreur imputable au Client intervenue à la suite de la livraison par le Photographe, à savoir, erreurs lors de l’impression des Tirages livrés en version numérique, conversion de profil colorimétrique autre que celui livré par le Photographe (CMJN, Pantone…) et pour toutes autres manipulations intervenues dans la chaîne graphique, le Photographe ne saura être tenu responsable pour les frais engagés par le Client pour les impressions, pour les défauts de correspondances des couleurs ou toutes altérations des fichiers après leur livraison par le Photographe.

• Lorsque le Client n’aura pas respecté ses obligations à l'égard des tiers au regard du droit à l’image, ses obligations légales et fiscales (ex: URSSAF, Loi Evin, Droit des marques, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Prestataire, le Photographe et le Prestataire étant indépendants l’un de l’autre, agissant pour leur propre nom, et pour leur compte, sous leur seule responsabilité.

Le Prestataire fait son affaire personnelle des moyens financiers, impôts, taxes et frais mis en œuvre aux fins de l’exécution des services annexes à sa charge.

En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximale du Photographe au titre du Contrat est limitée, tous faits générateurs confondus, par année civile, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, au montant total toutes charges comprises des Services réglé au Photographe. Le Client déclare avoir été alerté sur le fait que le Prix des Services sont fonction de cette limite de responsabilité.

1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même au Photographe.

Le Client s’engage à indemniser le Photographe, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Photographe ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

Le Client s’assure notamment d’avoir recueilli toutes les autorisations administratives préalables auprès des autorités compétentes.

Ainsi, le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à son encontre au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

1. GARANTIES LÉGALES DU PHOTOGRAPHE

Pour la parfaite information du Client, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits                      ci-après :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

(…) 
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « 

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents ».

Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

1. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à l’une ou l’autre de ses obligations, le Photographe pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

1. FORCE MAJEURE 

Le Photographe ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté du Photographe empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Photographe sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre le Photographe et le Client.

Dans ce cas, le Client réglera au Photographe l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

1. LICENCE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prix convenu, sauf meilleur accord entre les Parties, mentionné expressément au Devis, n’inclut pas de transfert au Client des Droits de Propriété́ Intellectuelle relatifs aux Tirages réalisés par le Photographe, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants.

En contrepartie du paiement reçu du Client, il déclare concéder à titre exclusif au Client, à titre personnel, pour le territoire mentionné au Devis, un simple droit d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle, en ce compris des droits d’auteur, qu’il détient sur chacun des Tirages remis au Client, sur les seuls supports expressément spécifiés au Devis.

Cette Licence vaut pour la durée mentionnée au Devis, et prendra effet à compter de la date de livraison des Tirages. Cette Licence est non cessible et non transférable, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte.

L’autorisation d’utilisation n’entraîne aucun transfert des Droits de Propriété Intellectuelle du Photographe, au profit du Client. En conséquence, ce dernier s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur du Photographe.

Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :

• Toute utilisation des Clichés ou parties des Tirages par l'intermédiaire de tiers, à titre gracieux ou commercial ;

• Toute commercialisation des Tirages que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

• Toute adaptation, modification, transformation ou arrangement des Tirages, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’éléments dérivés ou entièrement nouveaux ;

• Toute transcription, modification mineure ou adaptation des Tirages, notamment en vue d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans le devis.

Les Tirages doivent être utilisés par le Client :

• Conformément aux stipulations de la présente Licence, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation contenues dans le Devis ;

• Conformément à leur destination telle que décrite dans le Devis ;

• Avec soin, notamment en qui concerne leur support et l’esprit des Clichés.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé aux Droits de Propriété Intellectuelle du Photographe, et à ne pas contester l’existence desdits droits.

Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés au Photographe.

1. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Photographe :

• Par voie postale à l’adresse suivante : 5 avenue Maréchal Juin, BORDEAUX (33620)

• Par courriel : p.bo@orange.fr

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 15 (quinze) jours suivant l'exécution de la Commande.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

1. CESSION - TRANSMISSION

Les présentes étant conclues intuitu personae, chacune des Parties s’engage à ne pas céder ni à transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre Parties.

Le Photographe pourra néanmoins céder le présent Contrat librement, et sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du Client, à une société dont il sera le dirigeant et dont il détiendra le contrôle au sens L. 233-3 du Code de commerce.

1. PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Photographe à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des Services objet des présentes ou de toute violation quelle qu’elle soit ou par quelque moyen que ce soit de ses Droits de Propriété Intellectuelle, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les Parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus d’un (1) an après l'apparition de son fait générateur.

1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Photographe collecte des Données à caractère personnel du Client aux fins de l’exécution des Services.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette exécution et seront traitées conformément à cette finalité.

Le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur le Devis, par courrier papier à l’adresse du siège social du Photographe, telle que rappelée en préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Autant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations du Photographe, comme des droits du Client, ce dernier peut prendre connaissance, à tous moments, de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexée aux présentes.

1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

1. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

1. Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

1. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

1. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

1. Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent qu’elles sont des entreprises indépendantes l’une de l’autre et qu’elles assument chacune les risques de leur propre exploitation. Rien ne peut être interprété comme laissant présumer l’existence d’une relation de dépendance quelconque, de commettant à préposé, ou d’associé entre elles.

Les Parties déclarent également conserver leur totale liberté de décision et de choix.

Le Photographe est un professionnel indépendant, il s’engage à diversifier ses parts de marché auprès d’autres clients concernant des marchandises ou prestations identiques ou non à celles de la Commande passée par le Client.

1. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code Civil, les informations délivrées par le Photographe font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, le Photographe et le Client entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Photographe et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

Le Photographe et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Photographe constituent la preuve de l’acceptation par voie électronique :

• Des présentes CGV,

• De toute offre et de Services,

• De la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Le Photographe et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

1. Assurance

Le Photographe déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

1. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

Le Photographe comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

Le Client ayant la qualité de consommateur et lorsqu’il agit dans le cadre d’un contrat à distance, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le Client devra informer le Photographe de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer le Photographe des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.